Question écrite - Rendement fiscal des communes wallonnes
-
Question écrite
-
Région Wallonne
Publié
le
28 décembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Le Fonds des communes organise la solidarité entre les communes à l’échelle régionale et tient compte, dans ce cadre, de l’état de richesse de leurs habitants à travers la mesure de leur capacité contributive à l’IPP.
Ainsi, il intègre le potentiel fiscal de la commune, à savoir la valeur, par habitant, de 1 % du produit global de l’impôt des personnes physiques, à l’exclusion du produit de la taxe communale additionnelle, enrôlé au cours d’un exercice d’imposition sur le territoire de la commune.
De son côté, le Fonds régional pour les investissements communaux intègre le revenu moyen p