Question écrite - Relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
10 décembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : J’ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l’exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d’adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s’agit, de la sorte, d’assurer la pleine effectivité du décret.
Lors de notre échange en date du 30 novembre 2020, elle a indiqué que son administration a effectivement réalisé un relevé des 40 premières décisions de la CADA ordonnant une communication. Ces 40 décisions co