Question écrite - Projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les consommations minimales d'eau ou d'électricité pour déterminer l'inoccupation du logement
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
30 septembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Pour répondre à la problématique du logement, la remise sur le marché locatif ou acquisitif de logements inoccupés constitue une piste essentielle.
Dans ce cadre, la Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement définira les niveaux de consommation minimale d’eau et d’électricité et fournira aux communes la liste des logements dont les consommations sont anormalement basses, de sorte qu’elles pourront mener l’enquête de terrain et prendre les mesures nécessaires si le logement se révèle réellement inoccupé.
En effet, la législation prévoit qu’est présumé inoccupé le loge