Question écrite - L’information donnée aux contribuables en cas de compensation fiscale
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
28 mars 2024
Par :
Stéphane Hazée
Monsieur le Médiateur a évoqué, lors de son audition en Commission du budget et des infrastructures sportives le 25 mars 2024, la retenue sur un remboursement fiscal, pour cause de dette antérieure due à la Région. La retenue est compréhensible, mais l’absence d’information pose question.
Il apparaît que l’administration compétente en matière fiscale aurait informé le Médiateur qu’une application informatique était développée pour produire une quittance et ainsi informer le contribuable du sort réservé au surplus.
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