Question orale - Le suivi du dossier de la raréfaction des distributeurs de billets
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Question orale
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre, je reviens également sur ce dossier pour vous permettre de faire le point sur cette désertification bancaire, ainsi que le travail qui est mené pour freiner et revoir le dispositif de rationalisation prévu par le consortium BATOPIN. Chaque semaine, des automates ferment dans nos villes et dans nos villages. Ce n’est pas l’annonce ici ou là de l’installation d’un nouveau distributeur qui occulte le mouvement de fond ; un mouvement de rationalisation, un mouvement de suppression d’un certain nombre d’automates et donc une réduction de l’accès bancaire pour une partie significative de la population.
Il y a plusieurs semaines, le ministre fédéral de l’Économie a annoncé la conclusion d’un accord avec le secteur bancaire, avec la promesse, paraît-il, de 287 distributeurs supplémentaires. En même temps, il semble qu’il soit compliqué d’avoir connaissance de l’ensemble des détails de l’accord, rédigé – dit-on – en termes flous.
En ce qui concerne les objectifs à atteindre, c’est beaucoup moins par ailleurs que la situation actuelle. Vous avez été interrogé en séance plénière, mais je pensais utile de vous permettre d’avoir davantage de temps pour réaborder la problématique, dans le respect des compétences des uns et des autres.
En séance plénière en date du 28 juin 2023, vous n’aviez pas encore reçu l’accord conclu par le ministre fédéral de l’Économie, malgré votre demande par voie écrite formulée début mai. Depuis lors, cette demande a-t-elle été rencontrée ? Disposer de l’ensemble du protocole conclu entre le ministre fédéral et le secteur bancaire me semble tout à fait légitime afin que vous puissiez exercer votre rôle également en relais des villes et communes de Wallonie.
Toujours dans cette bonne compréhension de ce protocole, il me semble également nécessaire de demander des informations complémentaires sur la méthodologie utilisée par la BNB pour déterminer le nombre d’emplacements et distributeurs qu’elle estime souhaitable, ainsi que les objectifs en matière de taux de couverture par province en 2025. Je pense que l’échelle du territoire provincial permet de mieux appréhender la réelle répartition des distributeurs évoquée sur le territoire.
Enfin, le nombre d’emplacements et d’appareils par commune en 2025, avec l’enjeu spécifique, pour les commerçants, de la fonction de dépôt. Avez-vous reçu ces informations ? Sinon, pouvez-vous les demander ?
Ensuite, je fais écho à ce que l’intervenant précédent, M. Dispa, a évoqué. Vous avez, en séance plénière, fin juin, annoncé votre intention d’agir à partir de la circulaire afin de permettre aux communes de discriminer positivement l’installation des distributeurs sur leur territoire. Pouvez-vous préciser les contours de ce qui est annoncé ?
Enfin, nous savons que le projet BATOPIN fait l’objet d’une enquête au niveau de l’Autorité belge de concurrence, puisqu’il y a là un consortium des quatre plus grandes banques du pays, et que cela pose des questions, au minimum, en termes de concurrence. Avez-vous à cet égard des informations quant à l’enquête en cours et quant à son calendrier ?