Proposition de décret : Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
18 avril 2024
Par :
Stéphane Hazée
La proposition de décret N° 1720 vise à limiter à 75% l’indexation des loyers pour les logements disposant d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de classe énergétique D, à 50% l’indexation des loyers pour les logements disposant d’un certificat
PEB de classe énergétique E et à interdire l’indexation des loyers pour les logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F ou G ou ne disposant pas de certificat PEB.