L'aboutissement des réformes relatives aux élections régionales
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Question orale
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre-Président, la Déclaration de politique régionale prévoit deux réformes relatives aux élections régionales :
• d’une part, elle dispose que la liste des suppléants sera supprimée ;
• d’autre part, elle dispose que, afin d’assurer la proportionnalité du scrutin, le seuil d’accès à l’apparentement sera réduit de moitié.
Dans cette perspective, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret le 8 décembre 2022. Il a sollicité l’avis du Conseil d’État dans les 30 jours. J’imagine que l’avis a été rendu depuis lors. À ce jour, le Parlement n’a toutefois pas été saisi d’un projet de décret.
Je souhaite dès lors vous interroger sur la finalisation de ce projet de décret spécial qui présente depuis lors une certaine urgence, puisque vous vous rappellerez l’article 39ter de la Constitution qui prévoit en substance que « les réformes à portée électorale doivent être adoptées au moins un an avant les prochaines élections. »
L’enjeu est important. Supprimer la liste des suppléants est simplifier le choix des électeurs. C’est surtout éviter une certaine forme de spéculation malsaine qui peut parfois exister entre le choix d’être candidat effectif ou candidat suppléant. C’est aussi appliquer un mécanisme simple, les candidats sont les suivants une fois que les candidats effectifs ont été désignés, avec l’application de la moitié de l’effet dévolutif de la case de tête. Cela conduit à un effet d’une réduction mécanique de l’emprise de cette case de tête.
Pour ce qui concerne les seuils d’apparentement, la DPR le dit elle-même, il s’agit de garantir la proportionnalité du scrutin.
Dès lors, avez-vous reçu l’avis du Conseil d’État ? Celui-ci présente-t-il des difficultés particulières ? Si tel n’est pas le cas, dans quel délai le projet de décret pourra-t-il être finalisé ?
J’insiste, vu le temps qui s’est écoulé, sur l’enjeu du calendrier. La date des élections régionales n’est pas encore connue, pas plus que celles des élections fédérales, les deux dépendant du calendrier européen compte tenu de la jonction des élections. Autant la date du Doudou est connue – le 26 mai 2024 –, autant il reste encore une discussion imminente, me dit-on, au niveau européen sur la date des élections, même si celle-ci pourrait être éventuellement celle du 26 mai 2024. C’est en tout cas une des hypothèses qui est sur la table.
Cela signifie qu’il est temps finalement pour le Gouvernement d’aboutir et de permettre au Parlement d’examiner ce projet.
Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, y a-t-il des éléments techniques qui doivent être réglés ou y a-t-il un problème politique au sein du Gouvernement par rapport à l’exécution de cet engagement ?