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Le remboursement de retenues indues aux agents de Wallonie-Bruxelles International (WBI)

Monsieur le Ministre-Président, je reviens sur un dossier dont nous avons déjà parlé. La Cour des comptes a mis en évidence l’illégalité de la retenue de 13,07 % sur les pécules de vacances du personnel WBI. En effet, la Cour a rappelé récemment dans son 34e rapport d’observations que « le statut administratif et pécuniaire du personnel de WBI n’est pas régi par le Code de la fonction publique wallonne, mais par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, lequel ne fait pas mention d’une retenue de 13,07 % sur les pécules de vacances, ni au profit de l’employeur, ni au profit de l’ONSS. » Par conséquent, les prélèvements réalisés jusqu’à présent et qui s’élèvent, si je ne me trompe, à 713 221 euros doivent être remboursés au personnel de WBI. Je voudrais savoir où en est la situation. Elle devait être abordée en réunion du Comité de secteur XVI. Cela a-t-il été fait ? Avec quels résultats ? Quelles démarches avez-vous entreprises pour que cette situation soit réglée au bénéfice des agents, comme le recommande la Cour des comptes ? Avez-vous pu progresser d’une quelconque manière dans l’actualisation du statut administratif des agents WBI, alors que de nouveaux recrutements sont en cours ? En tout cas, vous les avez annoncés. N’est-ce pas aussi un sujet qu’il convient que vous preniez à bras-le-corps pour le faire progresser ? Quels obstacles entendez-vous lever et dans quel délai ? (...)
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