Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans le cadre de la lutte contre la covid-19
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
13 juillet 2020
Extrait : Mme Ryckmans (Ecolo). – Monsieur le Ministre-Président, le 30 juin dernier, 630 organisations de la société civile ont adressé une lettre ouverte aux gouvernements en les alertant sur les risques que font courir les mécanismes de règlement des différends sur les choix politiques opérés par les États pour lutter contre la covid-19.
Parmi les mesures citées en exemple qui pourraient donner lieu à des poursuites, les associations évoquent celles de restreindre et suspendre les activités des entreprises, par exemple, afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs, sécur