L'obligation des passeports phytosanitaires pour les végétaux destinés à la plantation
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
7 janvier 2020
Par :
Hélène Ryckmans
Extrait : Mme Ryckmans (Ecolo). - Monsieur le Ministre, à partir du 14 décembre 2019, selon une nouvelle réglementation AFSCA, appliquant elle-même une norme européenne, tous les végétaux destinés à la plantation seront soumis à un passeport phytosanitaire. Cela signifie en pratique que, bien que les semences et les plants produits par un maraîcher pour ses propres productions maraîchères ne soient pas concernés, les échanges et les ventes ne seront permis qu’avec un passeport phytosanitaire. Pour délivrer des passeports sanitaires, le maraîcher devra disposer de l’agrément 17.1. Il sera contrôlé chaque
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