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Le projet de décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009

Extrait : - Question écrite du 09/06/2021 - de RYCKMANS Hélène - à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon Le projet de décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009, est soumis au vote au Parlement de Wallonie. Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser quelles sont les responsabilités wallonnes concrètes dans les octrois de permis (tels que prévus au point 2.1. de l'arrangement) et
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