Le projet de décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
9 juin 2021
Extrait : –
Question écrite du 09/06/2021
– de RYCKMANS Hélène
– à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le projet de décret portant assentiment à la modification de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009, est soumis au vote au Parlement de Wallonie.
Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser quelles sont les responsabilités wallonnes concrètes dans les octrois de permis (tels que prévus au point 2.1. de l’arrangement) et