Question écrite - La représentativité des associations dans les régies communales autonomes (RCA)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
18 novembre 2020
Extrait : Les régies communales dites « autonomes » sont réglées par les articles L1231-4 et suivants du CDLD. Celles-ci, dotées de la personnalité juridique distincte de la commune, peuvent être mises sur pied pour une série d’activités à caractère industriel ou commercial, limitativement énumérées dans l’arrêté royal du 10 avril 1995 ou dans le décret du 25 mars 2004.
Le CDLD précise la représentation des membres du conseil communal, qui doivent constituer la majorité du conseil d’administration de toute RCA, mais ne précise pas comment sont identifiés et nommés les administrateurs non-conseillers