Question orale - Compétence de la Cour pénale internationale en Palestine
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Question orale
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Communauté française
Publié
le
22 février 2021
Extrait : Monsieur le Ministre-Président, le vendredi 5 février dernier, la Cour pénale internationale (CPI), basée à La Haye, s’est déclarée compétente pour enquêter sur d’éventuels crimes de guerre survenus en 2014 dans les territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir la bande de Gaza et la Cis-jordanie, y compris Jérusalem-Est. Cette annonce a fait grand bruit. La compétence de la CPI dans cette affaire ne coulait pas de source, puisque la juridiction territoriale de la Cour ne s’étend pas à n’importe quel territoire. L’un des modes de saisine de la CPI est sa compétence ratione loci, c’est-à