Le règlement des litiges dans le cadre de l'accord économique et commercial global (CETA)
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
25 novembre 2019
Extrait : Mme Ryckmans (Ecolo). – Monsieur le Ministre-Président, le 30 avril dernier, la Cour européenne de Justice a estimé que le mécanisme de règlement des litiges contenu dans le CETA est compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle a toutefois jugé qu’il était nécessaire de faire progresser le modèle des tribunaux privés.
Dans le cadre des négociations CETA et devant les oppositions fermes sur le mécanisme précédent, à savoir l’ISDS, celui-ci a été transformé en système de protection des investissements, ICS. Ce mécanisme reste toutefois sujet à des critiques fondamentales, notamment