L'étude de la Commission européenne sur les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM)
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Question orale
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Région Wallonne
Extrait : Mme Ryckmans – Monsieur le Ministre, la commission a publié le 29 avril dernier son étude concernant le statut des nouvelles techniques génomiques – NTG – dans le droit de l’Union. Cette étude a été menée à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2018, qui estimait que ces nouveaux OGM, obtenus par mutation dite « dirigée », permettent de provoquer des modifications génétiques au sein d’une plante à l’aide de ciseaux moléculaires et non plus par transgenèse, à l’exception de la cellule haute pour produire la protéine des ciseaux moléculaires. La Cour de jus