Le protocole additionnel au MERCOSUR
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
3 avril 2023
Par :
Hélène Ryckmans
Monsieur le Ministre-Président, un protocole additionnel sur le traité reliant l’Union européenne et le MERCOSUR a été élaboré et dévoilé. Il évoque neuf thématiques, traitées avec plus ou moins de précision. Si ce protocole additionnel comprend certaines avancées concernant les forêts et la protection de la biodiversité, certaines dispositions restent largement sous-documentées. En ce qui concerne les droits du travail, on retrouve le langage ambigu qui avait conduit au différend entre l’Union européenne et la Corée du Sud, à savoir « make continued and sustained efforts to ratify the fundamental ILO Conventions », c’est-à-dire faire des efforts soutenus pour ratifier les conventions fondamentales de l’OIT. Pourquoi n’a-t-on pas tiré les leçons du panel d’experts qui plaidait pour plus de précision dans le libellé ? Qu’en est-il du respect du dialogue social, de
la liberté d’association et de l’éradication du travail des enfants, sans compter le travail esclave qui a lieu sur les grandes exploitations agro-industrielles orientées vers l’exportation ? Ce travail esclave a été documenté par des ONG brésiliennes que nous avons eu l’occasion de rencontrer le 28 mars dernier. Des partenaires de la Commission pastorale de la terre nous ont rappelé les enjeux de ce travail esclave, qui a particulièrement mis à jour et montré des chiffres inquiétants. Monsieur le Ministre-Président, quelle votre analyse de ce protocole additionnel ? Partagez-vous mon analyse selon laquelle il n’y a pas de force contraignante à un tel protocole additionnel ? En cas de manquement ou de non-respect par une partie de certaines dispositions, à nouveau, rien
n’est prévu pour organiser son retour dans le rang.
(...)
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