L'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2021 sur les licences d'armes pour l'Arabie saoudite
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
15 mars 2021
Extrait : Mme Ryckmans – Monsieur le Ministre-Président, le Conseil d’État a été saisi en extrême urgence par la Ligue
des droits humains, le CNAPD et Vredesactie sur l’octroi de licences d’exportation d’armes à l’Arabie saoudite.
Il s’agit des licences délivrées notamment en remplacement d’une ou de plusieurs licences, préalablement
délivrées sous les numéros 2208, 0311, 30A33, dont l’exécution a été suspendue par un précédent arrêt du
Conseil d’État, l’arrêt 248.128.
Ce 5 mars, le Conseil d’État a remis son arrêt sous le numéro 249.991. L’extrême urgence a été reconnue et la
suspension prononcée