Les conséquences fiscales du statut dindépendant pour les bénéficiaires du droit passerelle
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
28 septembre 2022
Par :
Cécile Cornet
Monsieur le ministre, les indépendants, comme tous les contribuables, ont rempli ou sont occupés à remplir leur déclaration d'impôt pour leurs revenus 2021.
Certains sont confrontés à un exercice d'imposition tout à fait inédit. Je pense notamment aux indépendants travaillant dans l'événementiel et la culture, puisqu'une grande partie, voire la totalité, de leurs revenus 2021 est constituée du droit passerelle en raison de la décision du gouvernement de fermer certains lieux.
Le statut de l'indépendant revêt ici une importance toute particulière. En effet, pour le droit passerelle, le régime d'imposition varie selon le statut: les indépendants en personne physique seront imposés à 16,5 %, tandis que les indépendants dirigeants d'entreprise sont imposés au taux progressif.
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