Suites fiscales pour les fraudeurs impliqués dans l'affaire UBS
-
Question écrite
-
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
5 juillet 2022
La banque suisse UBS a été inculpée pour avoir construit et proposé à ses riches clients des montages fiscaux qui permettaient de placer de l’argent en Suisse via des sociétés de paradis fiscaux, le soustrayant ainsi aux yeux du fisc.
UBS a conclu une transaction pénale avec le parquet de Bruxelles en 2021, comme le permet l’article 216bis, à hauteur de 50 millions afin d’éteindre les poursuites.
(…)