Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
5 octobre 2022
Les institutions prenant en charge les personnes en situation de handicap qui procèdent à des travaux de construction ou de rénovation de leurs bâtiments bénéficient de la TVA à 6 %. Ce régime est acquis pour les centres résidentiels, pour les écoles spéciales et pour les entreprises de travail adapté.
En revanche, malgré une finalité commune avec ces derniers, les centres de jour accueillant des personnes handicapées ne pouvant ni travailler, ni étudier, ne bénéficient pas de cette mesure: l’arrêté royal du 20 juillet 1970 prévoit une TVA de 21 % pour leur construction et leur rénovation.