Les conséquences de l'arrêt Tulica sur le calcul de la TVA.
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
23 février 2021
Par :
Cécile Cornet
La base d'imposition, pour une livraison de biens ou une prestation de services, comprend, à l'exception de la TVA elle-même, tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour l'opération concernée de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers (Directive 2006/112/CE, articles 73 et 78, sous a) (CTVA, article 26, § 1er, al.1er et 28, 6°) (...)
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