La procédure écrite de défense lors de litiges à l'ONEM
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
28 juin 2021
Par :
Cécile Cornet
Vu le contexte de la pandémie et afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'Office national de l'Emploi (ONEM), une procédure écrite déjà existante pour certaines décisions d'exclusion a été généralisée temporairement par la réglementation (...)
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