Travaux immobiliers réalisés en équipe dans les communes. - Exonération du précompte professionnel.
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
6 décembre 2022
Comme les autres employeurs, les pouvoirs locaux sont susceptibles de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour des travaux immobiliers réalisés en équipe, prévue par l'article 275 CIR92.
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