Travaux immobiliers réalisés en équipe dans les communes. - Exonération du précompte professionnel.

Publié le 6 décembre 2022

Par : Cécile Cornet

Question écrite
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Comme les autres employeurs, les pouvoirs locaux sont susceptibles de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour des travaux immobiliers réalisés en équipe, prévue par l'article 275 CIR92.

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- #personnes handicapées
La fin de la dégressivité pendant le congé de maternité et l'avis sur la proposition de loi 1871

22 juin 2021 - Cécile Cornet

Madame la présidente, ma question porte sur le gel de la dégressivité pendant le congé de maternité et l'avis que M. le ministre a rendu sur la proposition de loi 1871. En effet, lorsque notre co...
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- #justice sociale, pauvreté et précarité
Les chiffres de la fraude sociale dans le secteur de la construction

22 juin 2021 - Cécile Cornet

Les chiffres de la fraude sociale dans le secteur de la construction
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- #climat et énergie
- #justice et sécurité
Risque de fuite radioactive à la centrale nucléaire de Chooz en France

18 juin 2021 - Cécile Cornet

La centrale nucléaire de Chooz occupe une position particulière puisqu'elle est quasi enclavée dans la Belgique, et en particulier dans la province de Namur. Une investigation était en cours à la...
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- #pme et entrepreneuriat
Les sociétés zombies et les aides publiques

16 juin 2021 - Cécile Cornet

Monsieur le président, monsieur le ministre, une société dite “zombie” est une société qui continue à exister, alors qu’elle n’en a plus les moyens. En Belgique, sur une population de 43...
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- #international et coopération sud/nord
- #justice et sécurité
Ouverture des domaines militaires au public en province de Namur

3 juin 2021 - Cécile Cornet

J'ai découvert, à ma bonne surprise, que vous envisagiez d'étudier l'accès de domaines militaires aux riverains sous certaines conditions. C'est effectivement, une bonne initiative qui permettra a...
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La discrimination des travailleurs non-vaccinés

27 mai 2021 - Cécile Cornet

La vaccination est un acte de solidarité collective et une étape clé dans la lutte contre le coronavirus, comme le démontre la diminution importante du nombre d'hospitalisations ces derniers jours...

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- #pension et vieillissement
Situation à la CAPAC et rapport du Médiateur fédéral

27 mai 2021 - Cécile Cornet

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder à plusieurs reprises la question des retards des paiements des allocations de chômage durant la crise, en particulier dans le chef de la Caisse auxiliaire d...
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- #pension et vieillissement
Situation à la CAPAC et rapport du Médiateur fédéral

27 mai 2021 - Cécile Cornet

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder à plusieurs reprises la question des retards des paiements des allocations de chômage durant la crise, en particulier dans le chef de la Caisse auxiliaire d...
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- #justice sociale, pauvreté et précarité
- #pension et vieillissement
Situation à la CAPAC et rapport du médiateur fédéral

27 mai 2021 - Cécile Cornet

Extrait : Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder à plusieurs reprises la question des retards des paiements des allocations de chômage durant la crise, en particulier dans le chef de la Caisse au...
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AIP : évolution des négociations

25 mai 2021 - Cécile Cornet

Extrait : Monsieur le ministre, ce mercredi très tard, le kern a accouché d’une proposition de médiation qui a ensuite été proposée aux partenaires sociaux. Les différents acteurs ont communi...

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- #justice sociale, pauvreté et précarité
- #pension et vieillissement
La décision du tribunal de Liège sur la limitation des allocations d’insertion dans le temps

25 mai 2021 - Cécile Cornet

Extrait : Le 18 mars dernier, le tribunal du travail de Liège a rendu un jugement qui donne raison à la requête de 15 affiliés de la FGTB contestant leur exclusion par l’ONEM des allocations d�...
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Pay-to-fly: pratiques antisociales de Ryanair

20 mai 2021 - Cécile Cornet

Extrait : Monsieur le Ministre, J’avais déjà eu l’occasion d’interroger votre collègue Pierre-Yves Dermagne concernant les manquements au droit belge et au non-respect des règles sociales pa...
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- #pension et vieillissement
La discrimination des travailleuses et travailleurs non-vaccinés

19 mai 2021 - Cécile Cornet

Extrait : La vaccination est un acte de solidarité collective et une étape clé dans la lutte contre le coronavirus, comme le démontre la diminution importante du nombre d'hospitalisations ces dern...
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- #international et coopération sud/nord
Ouverture des domaines militaires au public en province de Namur

7 mai 2021 - Cécile Cornet

Extrait : Madame le Ministre, J’ai découvert, à ma bonne surprise, que vous envisagiez d’étudier l’accès de domaines militaires aux riverains sous certaines conditions. C’est effectivement...
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- #mobilité
- #pension et vieillissement
Respect de la législation par Ryanair et rôle de l'inspection sociale

4 mai 2021 - Cécile Cornet

Depuis deux ans, une enquête est menée en Belgique sur plusieurs litiges concernant la compagnie aérienne Ryanair. Il s'agit d'un dossier qui repose sur une quarantaine de plaintes de travailleurs ...
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AIP et enveloppe bien-être : évolution des négociations

15 avril 2021 - Cécile Cornet

Extrait : Monsieur le ministre, Les négociations, médiations et rencontres que vous avez organisées n’ont pas encore permis la conclusion d’un accord interprofessionnel. Depuis plusieurs semai...

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Les conséquences de l'arrêt Tulica sur le calcul de la TVA.

23 février 2021 - Cécile Cornet

La base d'imposition, pour une livraison de biens ou une prestation de services, comprend, à l'exception de la TVA elle-même, tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fourn...

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- #culture et média
- #pme et entrepreneuriat
Question écrite - Fraude de Google

18 février 2021 - Cécile Cornet

Nous apprenions au mois de janvier 2021 que la multinationale Google a transféré plus de 128 milliards d'euros de royalties, entre 2012 et 2019, par sa branche néerlandaise, Google Netherlands Hold...
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- #pension et vieillissement
Les sanctions de l'ONEM durant la crise COVID-19

10 février 2021 - Cécile Cornet

Les sanctions dans le cadre de l'assurance-chômage sont pour la plupart de la compétence des régions. Toutefois l'Office National de l'Emploi (ONEM) est compétent pour sanctionner les situations d...
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- #environnement et biodiversité
- #international et coopération sud/nord
Vols des avions militaires de la base de Florennes

4 février 2021 - Cécile Cornet

S'il est normal que les avions effectuent une série de vols pour assurer la formation et les exercices des pilotes, il est toutefois important de prêter attention aux conditions pénibles que vivent...
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- #pension et vieillissement
La situation des travailleurs intérimaires en quarantaine ou malades

14 janvier 2021 - Cécile Cornet

Je voudrais attirer l'attention sur la situation délicate des intérimaires en cette période de COVID. Lorsqu'il est sous contrat, un travailleur intérimaire qui attrape le coronavirus a droit à u...
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- #pme et entrepreneuriat
La situation très inquiétante à Mega World

14 janvier 2021 - Cécile Cornet

Récemment je vous interrogeais sur la reprise de Mega World et les craintes qu'avaient les travailleurs quant à la survie de l'entreprise, mais aussi sur la fiabilité du nouveau patron. En effet, M...
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QE : Pénurie de soignants. - Renfort par des personnes sans-papiers qualifiées

25 novembre 2020 - Cécile Cornet

Les hôpitaux sont actuellement sous haute tension avec la seconde vague du coronavirus. Même si le nombre d'hospitalisations a légèrement diminué ces derniers jours, les hôpitaux restent extrêm...

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- #pension et vieillissement
Mise en oeuvre du télétravail et du monitoring

13 novembre 2020 - Cécile Cornet

Depuis le 19 octobre 2020, le télétravail est redevenu la règle; règle confirmée avec les décisions issues du comité de concertation du 23 octobre, pour les fonctions qui s'y prêtent et dans l...
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- #pension et vieillissement
- #pme et entrepreneuriat
Les licenciements chez Ryanair pendant la procédure Renault

13 novembre 2020 - Cécile Cornet

Ryanair vient de revoir à la hausse le nombre de licenciements envisagés, annonçant que 200 postes seront supprimés. Il s'agit d'une troisième annonce, à chaque fois plus importante: la sociét�...
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Travaux immobiliers réalisés en équipe dans les communes. - Exonération du précompte professionnel.

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L'application de l'article 70, § 1er de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Le passage sous franchise des supermarchés chez Delhaize

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Question écrite : La TVA réduite sur la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap.

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La possibilité d'octroyer des chèques repas en monnaie locale

La transaction pénale refusée par le tribunal correctionnel de Liège dans l'affaire Jost

Les pratiques douteuses de Ryanair vis-à-vis de ses travailleurs en Belgique

Question écrite - Risques d'évasion fiscale des multinationales. - La sonnette d'alarme tirée par l'OCDE

Le manque d'offre de stationnement pour les vélos en gare de Namur

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Question écrite - Rapport sur les paiements vers les paradis fiscaux. - Fonctionnement de l'administration

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Question écrite : Le financement du projet territoires zéro chômeur de longue durée

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Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap

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Solvay. - Pollution aux perfluorés et risques pour les travailleurs

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La difficulté d'obtenir la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants

La sous-traitance sur le chantier d'Infrabel à Louvain-la-Neuve

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Le droit de grève et la communication de Ryanair

Le manque d'effectifs spécialisés dans les enquêtes financières à la PJF

Les problèmes chez Ryanair

L'insertion et la protection des Ukrainiens sur le marché du travail belge

Engager en flexi-job un travailleur déjà actif sous statut intérimaire

Les chiffres sectoriels relatifs à la prime corona

Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant le congé de maternité

La lutte contre le blanchiment d'argent et les sanctions à l'égard de réseaux mafieux russes

Les retards de paiement et les difficultés à contacter la CAPAC

Les droits des hébergeurs qui accueillent des migrants

Les aménagements de mobilité à réaliser autour de la MAP à Namur avec Infrabel

Structure de la population en âge de travailler. - Étude KUL

Question écrite : CAPAC. - Réouverture des bureaux

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Les conséquences fiscales du statut dindépendant pour les bénéficiaires du droit passerelle

Le redémarrage du réacteur de Chooz 2 après lincident de la corrosion des crayons