La fraude sociale chez les entreprises de livraison de colis PostNL et GLS
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 juillet 2021
Madame la présidente, monsieur le ministre, en février dernier, nous apprenions que l’Inspection spéciale des impôts (ISI) enquêtait sur les sous-traitants livrant des colis pour PostNL en Belgique mais qui ne payaient ni TVA ni taxe. Des documents ont même révélé des noms de sociétés qui avaient été déclarées en faillite mais qui continuaient à livrer des colis pour PostNL en tant que sous-traitants.
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