La déductibilité fiscale des transactions pénales
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
29 septembre 2021
Par :
Cécile Cornet
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je souligne très positivement votre volonté de rendre impossible ce genre de démarches. C'est un message intéressant et important à transmettre; je l'entends et j'espère que chacun l'entend. En attendant de modifier la législation, il faut pouvoir rendre ces démarches concrètement impossibles.
Vous dites que la grande réforme fiscale intégrera la question des
types de rémunération. Je suis d'accord avec vous: le salaire brut est
évidemment toujours préférable à d'autres formes de rémunération.
(...)
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