Engager en flexi-job un travailleur déjà actif sous statut intérimaire
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
20 avril 2022
Lors de l’examen du projet de loi portant dispositions diverses qui prévoit qu’un travailleur engagé dans une entreprise ne peut être engagé dans la même entreprise sous flexi-job via intérim, le Conseil d’État a remis un avis (n° 70.721/1 du 18 janvier 2022) précisant que cette disposition interdit un certain type de montage (…)