Le nouveau modèle d'attestation pour garde d'enfant
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
8 mars 2023
Par :
Cécile Cornet
Monsieur le ministre, la ligue des Familles vient de publier une étude sur les réductions fiscales pour garde d’enfant et a constaté une série de problèmes. Les ménages belges ont la possibilité de déduire fiscalement une partie des frais de garde d'enfants, tels les stages, les plaines, etc. C'est une mesure très importante pour les 500.000 familles concernées. Jusqu'à présent, les parents collectaient les attestations fiscales reçues par les organismes et en additionnaient les montants dans leur déclaration d'impôt conjointe ou dans la déclaration du parent ayant les enfants à charge fiscalement. Le premier problème est que les organismes de garde doivent fournir aux parents un nouveau modèle d'attestation et fournir au SPF les données reprises dans l'attestation. Or, la Ligue constate, 1 an après l'entrée en vigueur de la mesure, que d’une part de nombreux parents n’ont pas reçu la bonne attestation (ils risquent donc de ne pas bénéficier de la réduction d’impôts car ils ignorent qu’ils peuvent invoquer un cas « de force majeure »),et d’autre part certains organismes de garde sont dispensés de remplir l’attestation électronique, elle n’est donc pas pré-encodée dans la déclaration en ligne. Les parents doivent donc compléter les données sur la feuille d’impôt électronique...
mais n’en sont pas toujours informés. Outre cela, le contenu de ce formulaire mentionne les coordonnées du « débiteur des frais de garde
d’enfants ». Or le débiteur n’est pas forcément le parent qui a la charge fiscale sur l’enfant (particulièrement pour les parents séparés). Enfin,
La Ligue des familles observe que certains organismes ne délivrent
même pas l’attestation.
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