Question écrite : La TVA réduite sur la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap.
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
2 février 2023
Je vous interrogeais oralement en octobre 2022 au sujet du régime TVA en vigueur pour la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap. En effet, j’ai été interpellé par le secteur qui m’a fait état d’une incongruité qui mériterait d’être clarifiée en vue d’un soutien équivalent aux différentes institutions qui prennent en charge les personnes en situation de handicap.