L'application de l'article 70, § 1er de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
29 mars 2023
Par :
Cécile Cornet
L'article 70, § 1er de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi dispose que: "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer le remboursement des aides accordées par le gouvernement fédéral aux employeurs, lorsque ceux-ci procèdent à des licenciements collectifs au sens de l'article 62, 5°, sans respecter les conditions imposées par l'article 66, § 1er, alinéa 2." Pour les années 2020, 2021 et 2022, combien de fois cette disposition-a-t-elle été activée? Pour quels montants à chaque fois?
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