Nouvelle question concernant la transgression du principe de non bis in idem dans le cadre de l'affaire Trabelsi
-
Question écrite
-
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
12 avril 2021
Par :
Claire Hugon Lecharlier
Extrait : Le 28 octobre 2020, je vous interrogeais oralement sur le cas de M. Trabelsi (question n° 10201C), à la suite d'une première question de mon collègue Cogolati à votre prédécesseur datant du 15 janvier 2020.
Je me réfère plus particulièrement à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 8 août 2019, dans lequel la Cour a constaté que l'extradition de M. Trabelsi avait été refusée pour les faits s'étant déroulés en Belgique, pour lesquels il avait été définitivement condamné, la tentative d'attentat à Kleine Brogel.
Votre prédécesseur avait adressé le 13 novembre 2019 une note diplomatique
Visionner l'échange complet (PDF)