La sélection d'un.e juge belge pour la Cour européenne des droits de l'homme
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
9 décembre 2020
Extrait : Monsieur le ministre,Ce 27 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé la sélection de trois candidat.e.s belges au poste de juge à la Cour européenne des droits humains. La sélection se poursuivra ensuite au niveau du Conseil de l’Europe.
– Pourriez-vous m’indiquer comment a été effectuée la sélection au niveau belge ?
– Qui étaient les candidat.e.s ? Quelle était la composition du jury ?
– Quels ont été les critères examinés pour retenir ou non les candidatures et comment ont-ils été pondérés ?
– Comment le jury a-t-il motivé son choix ?
– Selon quelles modalités la comparaison