La violation du principe non bis in idem
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
8 juin 2022
Monsieur le ministre,
Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Bruxelles a une nouvelle fois condamné la Belgique, représentée par son ministre de la Justice, pour violation du principe fondamental non bis in idem.
(…)