La violation du principe non bis in idem

#justice et sécurité

La violation du principe non bis in idem

Publié le 8 juin 2022

Par : Claire Hugon

Question orale
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Monsieur le ministre, Le 23 mai dernier, la Cour d'appel de Bruxelles a une nouvelle fois condamné la Belgique, représentée par son ministre de la Justice, pour violation du principe fondamental non bis in idem. (...)

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Le manque d'autonomie des personnes détenues à Haren dans leurs déplacements

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L'adresse des victimes dans les courriers vers les suspects de violences conjugales/intrafamiliales

L'évaluation par l'INCC des projets pilotes de prise en charge des détenus consommateurs de drogues

La situation intenable à la prison de Saint-Gilles

Le déménagement vers Haren et le respect des droits des personnes détenues

L'accès des services externes aux prisons de Bruxelles

Le projet de musée pédagogique de la prison sur le site de l'établissement pénitentiaire de Forest

Des places pour les femmes au futur COCS et dans les unités psychiatriques de Haren

Le calendrier et l'organisation du déménagement vers Haren

La circulaire permettant l'interdiction préalable de manifestation

La mixité dans les établissements pénitentiaires

Le critère de la langue du diplôme de master pour l'accès à la magistrature

Le dispositif de la police de Liège pour lutter contre le harcèlement de rue

Les méthodes de calcul des contributions alimentaires en Belgique

La situation du service des tutelles pour les MENA et les candidatures en attente

Le travail pénitentiaire à Haren et la concurrence potentielle avec les ETA

Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles le 27 novembre 2021

La loi "casseurs" potentiellement en préparation

Le maintien de 200 places à la prison de Saint-Gilles

Le manque de moyens à la police judiciaire fédérale

Les spécificités liées aux femmes détenues à la future prison de Haren

Le travail pénitentiaire à la future prison de Haren et sur le chantier de celle-ci

Le recrutement du personnel pénitentiaire pour la future prison de Haren

Les cellules "time-out" et les cellules de punition à la future prison de Haren

Le recours à Prison Cloud et la détention humaine

L'accès des détenus à un environnement sain en cellule et à l'extérieur à la future prison de Haren

La mobilité et l'accessibilité de la future prison de Haren

La compétence du CCSP pour contrôler les maisons de transition

Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles et la présence médicale en milieu pénitentiaire

Le concept problématique d'aliénation parentale et le rapport du GREVIO

Les recommandations du rapport annuel du CCSP (1) : le suivi général et la consultation du CCSP

Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (2) : la transparence de la DG EPI

Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"

Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (4) quant aux compensations covid

Le nouveau rapport du CCSP sur l'utilisation des cellules de punition et de sécurité

Les initiatives pour intensifier la lutte contre la traite des êtres humains

Les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons

L'évolution du site de l'EDS de Paifve

L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

L'emploi au SPF Justice des personnes en situation de handicap

La condamnation de la Belgique dans l'affaire Venken et la situation en matière d'internement

Les aménagements raisonnables au sein du SPF Justice pour les personnes en situation de handicap

Nouvelle question concernant la transgression du principe de non bis in idem dans le cadre de l'affaire Trabelsi

L'octroi de la prime covid au personnel des soins de santé en prison

La détention erronée d'un jeune homme à la suite d'une erreur de personne

La vaccination urgente des détenus

Le respect des règles covid à la prison de Lantin

Les contaminations par le coronavirus et la vaccination dans les lieux de détention

Le traitement des fonctionnaires de police par la justice

Le traitement des fonctionnaires de police par la justice

L'avenir du domaine de Florival

Les moyens pour la précarité menstruelle en prison

La ratification de l'OPCAT et la mise en place d'un mécanisme national de prévention

Le débat sur la loi pandémie au Parlement

L'avenir de la prison de Bruxelles

L'augmentation du nombre de places à la prison de Saint-Gilles

Les moyens obtenus pour la justice dans le cadre du plan de relance

La loi pandémie

Les perquisitions liées au covid-19

Privations de liberté pour des raisons pratiques

Le suicide d'un jeune détenu à Turnhout

Le traitement judiciaire de l'affaire du "cycliste des Fagnes"

Les femmes détenues et la précarité menstruelle

Les interruptions d'exécution de la peine et les libérations anticipées en période de covid-19

La possibilité de mise sur pied d'une conférence inter-ministérielle "prison" au niveau belge

La suspension de la mise à exécution de certaines peines d'emprisonnement en période de covid-19

Les services numériques en prison