La ratification de l'OPCAT et la mise en place d'un mécanisme national de prévention
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
24 février 2021
Extrait : Monsieur le ministre,
En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Dans le rapport rédigé pour le dernier Examen Périodique Universel, datant de 2016, la Belgique indique mettre tout en oeuvre pour ratifier aussi vite que possible l’OPCAT, mais cette ratification n’est toujours pas intervenue. Un projet de loi à cet effet a été voté en juillet 2018, mais n’est toujours pas publié au moniteur belge. La Belgique est également en reste de créer un mécanisme national de prévention (MNP) chargé de contrôler tous les lieux de p