La solidité juridique des arrêtés de mesure covid

Publié le 10 novembre 2020

Par : Claire Hugon

Question orale
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Extrait : Lors de la première vague du coronavirus, votre prédécesseur a pris les arrêtés du 23 mars 2020 et du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et des arrêtés modificatifs. Ces mesures, dont je ne conteste ni la nécessité ni la pertinence, ont rencontré certaines critiques. Des constitutionnalistes de renom, dont Marc Verdussen, Céline Romainville et Stefan Sottiaux se sont étonnés que des mesures limitatives des droits et libertés aient pu être décidées par des normes réglementaires, signées par le seul ministre de l’Intérieur. Ils r

Visionner l'échange complet (PDF)

Vos questions les plus fréquentes

Consultez la FAQ des idées

Portrait d'une femme portant un masque de protection

Plus d'interventions parlementaires

- #démocratie et gouvernance
- #justice et sécurité
Les poursuites contre des activistes de Greenpeace

10 mai 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Une action directe non violente et pacifiste a été menée le 29 avril dernier par des activistes de Greenpeace. L'action visait le terminal de Fluxys dans le cadre d'une camp...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'allocation de subsistance des personnes sous surveillance électronique

26 avril 2023 - Claire Hugon

Madame la ministre, Le 14 mars dernier, Madame la ministre Glatigny attestait dans une réponse à une question parlementaire vous avoir interpellée depuis le début de votre législature au sujet ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les mesures de crises annoncées par le procureur du Roi de Bruxelles

26 avril 2023 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, Comme l'ont dit mes collègues, vendredi dernier, la presse révélait les mesures de crise annoncées par le procureur du Roi de Bruxelles et adressées...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La mise en oeuvre de la phase 2 de l'exécution des courtes peines

26 avril 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, La semaine dernière, l'association des directeurs francophones de prison a rendu public un courrier où ils vous expriment toute leur inquiétude à l'approche de la mise en o...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La mise en place de la plateforme informatique à Haren

19 avril 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, vous avez prévu la mise en place d'une plate-forme à la prison de Haren, permettant aux personnes détenues de solliciter par ce biais divers services internes à la prison. (...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'unité ouverte pour les femmes à la prison de Haren

19 avril 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Il y a quelques mois, vous annonciez que seule l'unité fermée de la section pour femmes à Haren serait ouverte dans un premier temps, l'ouverture de l'unité ouverte étant r...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les soins de dentisterie à la prison de Haren

15 mars 2023 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, En milieu pénitentiaire, il est crucial pour les personnes détenues d'avoir accès aux soins de santé les plus étendus possibles. Or, à Haren, il sem...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le déménagement de l'annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles à Haren

15 mars 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger avant le déménagement des détenus de Forest et de Berkendael vers Haren sur certaines inquiétudes et questionnements de la part...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le manque d'autonomie des personnes détenues à Haren dans leurs déplacements

15 mars 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Tout le régime de la prison de Haren a été pensé autour de l'autonomie des personnes qui y sont détenues, notamment en leur permettant de se déplacer seules au sein de l'...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le système de points à Haren permettant le transfèrement de détenus vers un régime plus fermé

15 mars 2023 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Un système de points a été mis en place à la prison de Haren. Il figure dans l'annexe II du règlement d'ordre intérieur de la prison. (...)
Lire la suite
L'adresse des victimes dans les courriers vers les suspects de violences conjugales/intrafamiliales

1 février 2023 - Claire Hugon

Les victimes de violences conjugales restent exposées à des risques importants après la séparation ou après avoir quitté le domicile commun. Certaines tentent d'éviter que leur nouvelle adresse...

Lire la suite
- #justice et sécurité
L'évaluation par l'INCC des projets pilotes de prise en charge des détenus consommateurs de drogues

1 février 2023 - Claire Hugon

Un projet pilote au sein de trois établissements pénitentiaires belges permet la prise en charge de détenus consommateurs de drogues. L'INCC vient de publier un rapport d'évaluation qui donne la p...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La situation intenable à la prison de Saint-Gilles

1 février 2023 - Claire Hugon

On vous interroge régulièrement sur la situation à la prison de Saint-Gilles, qui reste abominable pour les détenus comme pour le personnel. (...)
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le déménagement vers Haren et le respect des droits des personnes détenues

9 novembre 2022 - Claire Hugon

Il apparaît que les droits des personnes détenues dans les prisons bruxelloises connaissent des restrictions très importantes, en lien avec le déménagement et les pénuries de personnel qui sont ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'accès des services externes aux prisons de Bruxelles

19 octobre 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Cela fait plusieurs mois que les services externes des prisons bruxelloises alertent sur les difficultés d'accès rencontrées dans l'exercice de leurs missions auprès des pe...
Lire la suite
- #culture et média
- #justice et sécurité
Le projet de musée pédagogique de la prison sur le site de l'établissement pénitentiaire de Forest

19 octobre 2022 - Claire Hugon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, un projet de transformation de l'établissement pénitentiaire de Forest en musée pédagogique de la prison a été mis sur pied par un groupe ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Des places pour les femmes au futur COCS et dans les unités psychiatriques de Haren

19 octobre 2022 - Claire Hugon

Madame le ministre, il semblerait qu'à la prison de Haren aucune place ne sera réservée pour les femmes au sein du futur Centre d'observation clinique sécurisé (COCS) ni dans les unités psychiat...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le calendrier et l'organisation du déménagement vers Haren

19 octobre 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Il apparaît que le calendrier du déménagement vers Haren a été retardé. (...)
Lire la suite
- #justice et sécurité
La circulaire permettant l'interdiction préalable de manifestation

5 octobre 2022 - Claire Hugon

Madame la ministre, Il y a quelques mois, j'avais pu interroger votre collègue en charge de la Justice au sujet d'un avant-projet de loi dite "anticasseurs" qui, selon la presse, était en discussi...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La mixité dans les établissements pénitentiaires

8 juin 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Parmi les 32 établissements pénitentiaires, neuf accueillent tant des hommes que des femmes détenus: Bruxelles, Anvers, Bruges, Hasselt, Hoogstraten, Mons, Lantin et Marche-...
Lire la suite
- #enseignement
- #justice et sécurité
Le critère de la langue du diplôme de master pour l'accès à la magistrature

8 juin 2022 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, Le quotidien Le Soir de ce 2 juin relayait la déception d'étudiantes et étudiants en droit, de langue maternelle francophone, mais ayant choisi de sui...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La violation du principe non bis in idem

8 juin 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Le 23 mai dernier, la Cour d'appel de Bruxelles a une nouvelle fois condamné la Belgique, représentée par son ministre de la Justice, pour violation du principe fondamental ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le dispositif de la police de Liège pour lutter contre le harcèlement de rue

18 mai 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, La presse relayait ce 9 mai une initiative de la police de Liège visant à lutter contre le harcèlement de rue. (...)
Lire la suite
Les méthodes de calcul des contributions alimentaires en Belgique

4 mai 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, L'année dernière, la Ligue des familles a réalisé une étude comparative et critique relative à cinq méthodes de calcul des contributions alimentaires utilisées par les ...

Lire la suite
La situation du service des tutelles pour les MENA et les candidatures en attente

27 avril 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Lors de votre note de politique générale 2022, j'avais eu l'occasion d'attirer votre attention sur la situation des tuteurs MENA. Dernièrement, j'ai pris connaissance avec a...

Lire la suite
- #justice et sécurité
- #pension et vieillissement
Le travail pénitentiaire à Haren et la concurrence potentielle avec les ETA

27 avril 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Le 24 mars dernier avait lieu un "jeudi de l'hémicycle" au Parlement francophone bruxellois, consacré au secteur des entreprises de travail adapté, ces entreprises qui propo...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles le 27 novembre 2021

27 avril 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Le 12 janvier dernier, je vous interrogeais sur le décès d'un détenu à la prison de Nivelles. Vous m'avez indiqué que le détenu avait été vu par un médecin dans les 24...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La loi "casseurs" potentiellement en préparation

9 février 2022 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, Dans la presse du lundi 31 janvier dernier, le bourgmestre de Bruxelles-Ville, Philippe Close, faisait état de sa volonté de voir adoptée au plus vite...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le maintien de 200 places à la prison de Saint-Gilles

9 février 2022 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, Depuis que vous êtes entrés en fonction en octobre 2020, le secrétaire d'Etat en charge de la Régie des Bâtiments et vous-même, vous avez été que...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le manque de moyens à la police judiciaire fédérale

9 février 2022 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, A l'instar de mes collègues, je voudrais revenir sur les propos du procureur général, M. de la Serna, de la semaine passée. Il relayait les inquiétud...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #personnes handicapées
Les spécificités liées aux femmes détenues à la future prison de Haren

2 février 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, En suivi de la visite du 21 janvier dernier au chantier de Haren, permettez-moi d’abord de vous adresser quelques questions concernant les femmes détenues. 1. Selon mes i...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le travail pénitentiaire à la future prison de Haren et sur le chantier de celle-ci

2 février 2022 - Claire Hugon

J'en viens à mes questions relatives au travail pénitentiaire à la prison de Haren et sur le chantier. Est-il exact que des détenus de la prison de Bruxelles sont invités à travailler sur le ch...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le recrutement du personnel pénitentiaire pour la future prison de Haren

2 février 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Lors de notre visite, M. Van Poecke nous indiquait les difficultés qu’il rencontre pour garder les agents pénitentiaires à Bruxelles, au vu des nombreuses demandes de mutat...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les cellules "time-out" et les cellules de punition à la future prison de Haren

2 février 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, après sa visite au chantier de Haren, le CCSP avait été alerté par l’apparition de cellules dites time-out, qui seraient inspirées d’établissements réservés aux jeune...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le recours à Prison Cloud et la détention humaine

2 février 2022 - Claire Hugon

J'en viens à quelques questions relatives au recours au prison cloud et à la détention humaine. Il ne fait aucun doute qu'en matière d'hygiène et de qualité de vie, le futur complexe de Haren co...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'accès des détenus à un environnement sain en cellule et à l'extérieur à la future prison de Haren

2 février 2022 - Claire Hugon

J'ai ensuite quelques questions concernant l'environnement dans la cellule et à l'extérieur, pour la future prison. Lors de notre visite du chantier, nous avons pu constater l'implantation future d...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La mobilité et l'accessibilité de la future prison de Haren

2 février 2022 - Claire Hugon

Enfin, en ce qui concerne la mobilité et l'accessibilité, la future prison se trouve à un endroit fort décentré par rapport aux grands axes et aux principales lignes de transports en commun, ce q...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La compétence du CCSP pour contrôler les maisons de transition

26 janvier 2022 - Claire Hugon

Madame la présidente, monsieur le ministre, Le projet de loi permettant la création de maisons de transition, porté par votre prédécesseur, indiquait clairement dans l'exposé des motifs qu'il ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles et la présence médicale en milieu pénitentiaire

12 janvier 2022 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, J'ai été alertée sur le fait qu'un détenu serait décédé à la prison de Nivelles, de nuit. Selon mes informations, un état alarmant aurait été constaté la nuit - il ...
Lire la suite
Le concept problématique d'aliénation parentale et le rapport du GREVIO

29 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le Ministre, En juin dernier, ma collègue de Laveleye vous interrogeait sur le syndrome d’aliénation parentale à la suite de la récente création d’une « journée internationale de ...

Lire la suite
- #justice et sécurité
Les recommandations du rapport annuel du CCSP (1) : le suivi général et la consultation du CCSP

27 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, En septembre dernier, le CCSP rendait son rapport sur l'année 2020, première année d'exercice complet dans sa mouture indépendante. Le rapport formule un certain nombre de ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (2) : la transparence de la DG EPI

27 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, En lien avec ma question précédente, je souhaite me pencher à présent sur les recommandations du CCSP visant la transparence de la DG EPI. Dans le cadre de la crise sanit...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"

27 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Afin de réduire la concentration de la population carcérale et lutter contre la propagation du coronavirus, le précédent ministre de la Justice a accordé, par l'entremise ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (4) quant aux compensations covid

27 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, Du 2 avril au 18 juin 2020, puis du 30 octobre au 31 mars 2021, toutes les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et les détentions limitées accordées par le TAP...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le nouveau rapport du CCSP sur l'utilisation des cellules de punition et de sécurité

27 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, « La plupart des cellules d’isolement dans les prisons belges sont incompatibles avec la dignité humaine ». Voici les titres que l’on pouvait lire ce samedi dans la press...
Lire la suite
- #personnes handicapées
Les initiatives pour intensifier la lutte contre la traite des êtres humains

6 octobre 2021 - Claire Hugon

Monsieur le ministre, L'accord de majorité prévoit - c'est bien sûr une excellente chose - que la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains sera intensifiée. (...)
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #justice sociale, pauvreté et précarité
Les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons

12 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Secrétaire d’État, L’article 13 de la CDPH consacre le droit d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit deux garanties afin que ce d...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'évolution du site de l'EDS de Paifve

12 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Secrétaire d’État, L’accord de gouvernement prévoit la construction prioritaire de trois nouveaux centres de psychiatrie légale, dont un à Paifve. Le site de Paifve, tr...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #justice sociale, pauvreté et précarité
L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

12 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Secrétaire d’État, Encore aujourd’hui, certains droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés ou sont peu ou mal mis en œuvre. L’article 9 de la ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #justice sociale, pauvreté et précarité
L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

12 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Ministre, Encore aujourd’hui, certains des droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés, ou sont peu ou mal mis en œuvre. L’article 9 de la Conventi...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #justice sociale, pauvreté et précarité
L'emploi au SPF Justice des personnes en situation de handicap

11 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Ministre, L’article 27 de la CDPH consacre le droit au travail pour les personnes en situation de handicap, notamment « la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La condamnation de la Belgique dans l'affaire Venken et la situation en matière d'internement

11 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Le 6 avril 2021, presque 5 ans après l’arrêté pilote W.D. c. Belgique, la CEDH a à nouveau condamné notre pays dans l’affaire VENKEN et autres c. Belgique con...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #justice sociale, pauvreté et précarité
Les aménagements raisonnables au sein du SPF Justice pour les personnes en situation de handicap

11 mai 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Ministre, L’article 13 de la CDPH consacre le droit d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit deux garanties afin que ce droit soit res...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Nouvelle question concernant la transgression du principe de non bis in idem dans le cadre de l'affaire Trabelsi

12 avril 2021 - Claire Hugon

Extrait : Le 28 octobre 2020, je vous interrogeais oralement sur le cas de M. Trabelsi (question n° 10201C), à la suite d'une première question de mon collègue Cogolati à votre prédécesseur dat...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'octroi de la prime covid au personnel des soins de santé en prison

31 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Le gouvernement fédéral, souhaitant reconnaître la contribution essentielle des travailleuses et travailleurs des soins de santé en période de covid, la surcharge...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La détention erronée d'un jeune homme à la suite d'une erreur de personne

31 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Comme beaucoup d'autres personnes, j'ai pris connaissance ce 19 mars de l'arrestation, l'inculpation et la détention erronées, durant 8 jours à la prison de Saint-G...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La vaccination urgente des détenus

31 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, En prison comme ailleurs c'est le vaccin qui sonnera la fin de cette période très difficile. Vous l'avez déjà indiqué, les détenus ne font pas pour l'instant par...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le respect des règles covid à la prison de Lantin

31 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Nous apprenions le 26 mars dernier qu'une fête rassemblant plusieurs dizaines d'agents pénitentiaires avait été organisée à la prison de Lantin, en méconnaissan...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les contaminations par le coronavirus et la vaccination dans les lieux de détention

3 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : La presse rapporte lundi l'aggravation inquiétante de l'état des contaminations à la prison de Namur. Le taux de positivité avoisine les 50%. La prison de Namur est désormais totalement...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le traitement des fonctionnaires de police par la justice

1 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Dans son ouvrage de référence Quels droits face à la police, Mathieu Beys souligne que "beaucoup de victimes d'abus policiers éprouvent un fort sentiment d'impuissance face (...) à l'im...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le traitement des fonctionnaires de police par la justice

1 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Dans son ouvrage de référence Quels droits face à la police, Mathieu Beys souligne que "beaucoup de victimes d'abus policiers éprouvent un fort sentiment d'impuissance face (...) à l'im...
Lire la suite
L'avenir du domaine de Florival

1 mars 2021 - Claire Hugon

Extrait : Pendant quatre ans, la Régie des Bâtiments a mis en vente le site de Florival, d'une superficie de quatre hectares, situé sur la commune de Grez-Doiceau. Ce site, désaffecté depuis plus...

Lire la suite
- #justice et sécurité
- #personnes handicapées
Les moyens pour la précarité menstruelle en prison

24 février 2021 - Claire Hugon

Extrait : L'ASBL Bruzelle, qui lutte contre la précarité menstruelle, la définit comme la difficulté ou le manque d'accès des personnes menstruées aux protections hygiénique, et par extension, ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La ratification de l'OPCAT et la mise en place d'un mécanisme national de prévention

24 février 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Dans le rapport rédigé pour le dernier Examen Pé...
Lire la suite
Le débat sur la loi pandémie au Parlement

11 février 2021 - Claire Hugon

Extrait : Madame la présidente, monsieur le premier ministre, voici des mois que des voix toujours plus nombreuses s'élèvent pour appeler à une autre gestion de la pandémie avec des mesures plus ...

Lire la suite
- #justice et sécurité
L'avenir de la prison de Bruxelles

10 février 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Vous l'avez indiqué dans votre exposé d'orientation politique : la construction de l'énorme prison de Haren devrait être terminée sous cette législature. L'inten...
Lire la suite
- #justice et sécurité
L'augmentation du nombre de places à la prison de Saint-Gilles

10 février 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Dans son rapport annuel 2019, la commission de surveillance de la prison de Saint-Gilles rappelle que cet établissement souffre d'une surpopulation chronique. D'une c...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les moyens obtenus pour la justice dans le cadre du plan de relance

3 février 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, La première étape du processus décisionnel de la répartition des moyens du plan de relance est passée. Ce vendredi, le gouvernement fédéral s'est accordé sur l...
Lire la suite
La loi pandémie

21 janvier 2021 - Claire Hugon

Extrait : Madame la présidente, madame la ministre, Il y a dix mois, dans l'urgence, face à une situation sanitaire inédite, le premier arrêté covid était pris. Il a été suivi de nombreux aut...

Lire la suite
Les perquisitions liées au covid-19

13 janvier 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Dans le cadre de l’application des arrêtés ministériels portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, la police a pénétré à de nombreuses...

Lire la suite
- #justice et sécurité
Privations de liberté pour des raisons pratiques

13 janvier 2021 - Claire Hugon

Extrait : Dans ma question orale n° 11918C à laquelle vous avez répondu en commission Justice du 6 janvier 2021 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2020-2021, CRIV 55 COM324), je citais les propos de...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #personnes handicapées
Le suicide d'un jeune détenu à Turnhout

6 janvier 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, J'ai été avertie ce vendredi 11 décembre 2020 qu'un jeune détenu de la prison de Turnhout aurait été retrouvé pendu dans sa cellule le matin de ce même jour. U...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Le traitement judiciaire de l'affaire du "cycliste des Fagnes"

6 janvier 2021 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Une vidéo du 25/12 montre un cycliste faire chuter une petite fille à Jalhay, dans les Fagnes. Les images filmées par le père de la fillette ont largement circulé...
Lire la suite
- #justice et sécurité
- #personnes handicapées
Les femmes détenues et la précarité menstruelle

9 décembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Le 27 novembre dernier, le Conseil des Femmes francophones de Belgique attirait l’attention sur les discriminations dont sont victimes les femmes au sein des prisons...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les interruptions d'exécution de la peine et les libérations anticipées en période de covid-19

9 décembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 prévoit de limiter la surpopulation ...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La possibilité de mise sur pied d'une conférence inter-ministérielle "prison" au niveau belge

9 décembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Ce mercredi 2 décembre se tenait une "conférence inter-ministérielle" (CIM) "prison" au niveau intrafrancophone. Elle découle d'un accord de coopération conclu, d...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La suspension de la mise à exécution de certaines peines d'emprisonnement en période de covid-19

9 décembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Dans le cadre de la première vague de la pandémie, le collège des procureurs généraux avait adopté une circulaire visant à réduire le flux d’entrée en priso...
Lire la suite
- #culture et média
- #justice et sécurité
Les services numériques en prison

9 décembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Ministre, Lors d'un événement récent organisé pour les journées internationales de la prison, un intervenant relevait que dans la société civile, pour les personnes âgé...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La sélection d'un.e juge belge pour la Cour européenne des droits de l'homme

9 décembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre,Ce 27 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé la sélection de trois candidat.e.s belges au poste de juge à la Cour européenne des droits humains. La séle...
Lire la suite
- #justice et sécurité
La réincarcération de détenus de la maison de transition d'Enghien

17 novembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Il me revient que la grande majorité des condamnés occupant la maison de transition d’Enghien auraient été réincarcérés. Selon mes informations, l’élémen...
Lire la suite
La solidité juridique des mesures de lutte contre le covid

17 novembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Premier ministre, La situation sanitaire est alarmante, nous en sommes ici toutes et tous conscients. Des mesures fortes ont été prises et devront être prises pour lutter ens...

Lire la suite
- #justice et sécurité
La limitation de la propagation du covid-19 dans les prisons

17 novembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre? Il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur la possibilité de prévoir des libérations temporaires à l’instar de ce qui avait été fait avec les « interr...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Les instructions du SPF Justice : mesures renforcées dans les prisons suite au Codeco du 30 octobre

17 novembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le ministre, Le 30 octobre dernier, à la suite du comité de concertation, le SPF Justice a émis des « instructions coronavirus » mettant en place des mesures renforcées visan...
Lire la suite
Le recours contre les arrêtés ministériels Covid-19

13 novembre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Au niveau fédéral, les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ont été prises, outre les arrêtés de pouvoirs spéciaux, par le biais de deux arrêtés ministéri...

Lire la suite
- #justice et sécurité
La transgression du principe de non bis in idem

28 octobre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Ministre, En juin 2004, Monsieur Trabelsi a été définitivement condamné à 10 ans fermes d’emprisonnement par la Cour d’appel de Bruxelles pour avoir tenté de commettre...
Lire la suite
- #justice et sécurité
Question au Ministre de la Justice concernant les conditions de détention et de travail dans les prisons en période de COVID-19

14 octobre 2020 - Claire Hugon

Extrait : Monsieur le Ministre, La semaine dernière, les prisons de Nivelles et de Huy étaient placées en quarantaine, après que des détenus avaient été testés positifs au Covid-19. Selon les...
Lire la suite

La solidité juridique des arrêtés de mesure covid

Restez informé·e·s

Plus d'interventions parlementaires

Les poursuites contre des activistes de Greenpeace

L'allocation de subsistance des personnes sous surveillance électronique

Les mesures de crises annoncées par le procureur du Roi de Bruxelles

La mise en oeuvre de la phase 2 de l'exécution des courtes peines

La mise en place de la plateforme informatique à Haren

L'unité ouverte pour les femmes à la prison de Haren

Les soins de dentisterie à la prison de Haren

Le déménagement de l'annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles à Haren

Le manque d'autonomie des personnes détenues à Haren dans leurs déplacements

Le système de points à Haren permettant le transfèrement de détenus vers un régime plus fermé

L'adresse des victimes dans les courriers vers les suspects de violences conjugales/intrafamiliales

L'évaluation par l'INCC des projets pilotes de prise en charge des détenus consommateurs de drogues

La situation intenable à la prison de Saint-Gilles

Le déménagement vers Haren et le respect des droits des personnes détenues

L'accès des services externes aux prisons de Bruxelles

Le projet de musée pédagogique de la prison sur le site de l'établissement pénitentiaire de Forest

Des places pour les femmes au futur COCS et dans les unités psychiatriques de Haren

Le calendrier et l'organisation du déménagement vers Haren

La circulaire permettant l'interdiction préalable de manifestation

La mixité dans les établissements pénitentiaires

Le critère de la langue du diplôme de master pour l'accès à la magistrature

La violation du principe non bis in idem

Le dispositif de la police de Liège pour lutter contre le harcèlement de rue

Les méthodes de calcul des contributions alimentaires en Belgique

La situation du service des tutelles pour les MENA et les candidatures en attente

Le travail pénitentiaire à Haren et la concurrence potentielle avec les ETA

Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles le 27 novembre 2021

La loi "casseurs" potentiellement en préparation

Le maintien de 200 places à la prison de Saint-Gilles

Le manque de moyens à la police judiciaire fédérale

Les spécificités liées aux femmes détenues à la future prison de Haren

Le travail pénitentiaire à la future prison de Haren et sur le chantier de celle-ci

Le recrutement du personnel pénitentiaire pour la future prison de Haren

Les cellules "time-out" et les cellules de punition à la future prison de Haren

Le recours à Prison Cloud et la détention humaine

L'accès des détenus à un environnement sain en cellule et à l'extérieur à la future prison de Haren

La mobilité et l'accessibilité de la future prison de Haren

La compétence du CCSP pour contrôler les maisons de transition

Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles et la présence médicale en milieu pénitentiaire

Le concept problématique d'aliénation parentale et le rapport du GREVIO

Les recommandations du rapport annuel du CCSP (1) : le suivi général et la consultation du CCSP

Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (2) : la transparence de la DG EPI

Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"

Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (4) quant aux compensations covid

Le nouveau rapport du CCSP sur l'utilisation des cellules de punition et de sécurité

Les initiatives pour intensifier la lutte contre la traite des êtres humains

Les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons

L'évolution du site de l'EDS de Paifve

L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

L'emploi au SPF Justice des personnes en situation de handicap

La condamnation de la Belgique dans l'affaire Venken et la situation en matière d'internement

Les aménagements raisonnables au sein du SPF Justice pour les personnes en situation de handicap

Nouvelle question concernant la transgression du principe de non bis in idem dans le cadre de l'affaire Trabelsi

L'octroi de la prime covid au personnel des soins de santé en prison

La détention erronée d'un jeune homme à la suite d'une erreur de personne

La vaccination urgente des détenus

Le respect des règles covid à la prison de Lantin

Les contaminations par le coronavirus et la vaccination dans les lieux de détention

Le traitement des fonctionnaires de police par la justice

Le traitement des fonctionnaires de police par la justice

L'avenir du domaine de Florival

Les moyens pour la précarité menstruelle en prison

La ratification de l'OPCAT et la mise en place d'un mécanisme national de prévention

Le débat sur la loi pandémie au Parlement

L'avenir de la prison de Bruxelles

L'augmentation du nombre de places à la prison de Saint-Gilles

Les moyens obtenus pour la justice dans le cadre du plan de relance

La loi pandémie

Les perquisitions liées au covid-19

Privations de liberté pour des raisons pratiques

Le suicide d'un jeune détenu à Turnhout

Le traitement judiciaire de l'affaire du "cycliste des Fagnes"

Les femmes détenues et la précarité menstruelle

Les interruptions d'exécution de la peine et les libérations anticipées en période de covid-19

La possibilité de mise sur pied d'une conférence inter-ministérielle "prison" au niveau belge

La suspension de la mise à exécution de certaines peines d'emprisonnement en période de covid-19