La solidité juridique des arrêtés de mesure covid
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
10 novembre 2020
Extrait : Lors de la première vague du coronavirus, votre prédécesseur a pris les arrêtés du 23 mars 2020 et du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et des arrêtés modificatifs.
Ces mesures, dont je ne conteste ni la nécessité ni la pertinence, ont rencontré certaines critiques. Des constitutionnalistes de renom, dont Marc Verdussen, Céline Romainville et Stefan Sottiaux se sont étonnés que des mesures limitatives des droits et libertés aient pu être décidées par des normes réglementaires, signées par le seul ministre de l’Intérieur.
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