La condamnation de la Belgique dans l'affaire Venken et la situation en matière d'internement
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
11 mai 2021
Extrait : Monsieur le ministre,
Le 6 avril 2021, presque 5 ans après l’arrêté pilote W.D. c. Belgique, la CEDH a à nouveau condamné notre pays dans l’affaire VENKEN et autres c. Belgique concernant des personnes internées dans des annexes psychiatriques de prisons. Cet arrêt fait suite à l’arrêt pilote du 6 septembre 2016 W.D. contre Belgique.
C’est l’occasion pour moi de faire le point sur la situation de l’internement en Belgique, l’accord de gouvernement s’étant fixé des objectifs ambitieux en la matière.
Monsieur le ministre, vous avez pu indiquer que le nombre des internés était en baisse