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Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"

    Publié le 27 octobre 2021
  • Question orale
  • Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Monsieur le ministre,

Afin de réduire la concentration de la population carcérale et lutter contre la propagation du coronavirus, le précédent ministre de la Justice a accordé, par l’entremise d’une circulaire ministérielle (n°1820) du 20 mars 2020, un congé prolongé – rebaptisé ensuite “interruption de l’exécution de la peine-covid-19” – pour la durée de la pandémie aux personnes détenues répondant à certaines conditions et ne répondant pas à certains critères d’exclusion.

(…)

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