Le recours contre les arrêtés ministériels Covid-19

Publié le 13 novembre 2020

Par : Claire Hugon Lecharlier

Question écrite
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Extrait : Au niveau fédéral, les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ont été prises, outre les arrêtés de pouvoirs spéciaux, par le biais de deux arrêtés ministériels principaux (sans compter celui du 18 octobre 2020) : l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; ainsi que par de nombreux arrêtés modifiant ceux-ci. Pouvez-vous donner les renseignements suivants pour ces arrêtés et

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Extrait : Monsieur le Ministre, En juin 2004, Monsieur Trabelsi a été définitivement condamné à 10 ans fermes d’emprisonnement par la Cour d’appel de Bruxelles pour avoir tenté de commettre...
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- #justice et sécurité
Question au Ministre de la Justice concernant les conditions de détention et de travail dans les prisons en période de COVID-19

14 octobre 2020 - Claire Hugon Lecharlier

Extrait : Monsieur le Ministre, La semaine dernière, les prisons de Nivelles et de Huy étaient placées en quarantaine, après que des détenus avaient été testés positifs au Covid-19. Selon les...
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Le recours contre les arrêtés ministériels Covid-19

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Plus d'interventions parlementaires

Les poursuites contre des activistes de Greenpeace

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L'adresse des victimes dans les courriers vers les suspects de violences conjugales/intrafamiliales

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Des places pour les femmes au futur COCS et dans les unités psychiatriques de Haren

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La mixité dans les établissements pénitentiaires

Le critère de la langue du diplôme de master pour l'accès à la magistrature

La violation du principe non bis in idem

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Les méthodes de calcul des contributions alimentaires en Belgique

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Les cellules "time-out" et les cellules de punition à la future prison de Haren

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La mobilité et l'accessibilité de la future prison de Haren

La compétence du CCSP pour contrôler les maisons de transition

Le décès d'un détenu à la prison de Nivelles et la présence médicale en milieu pénitentiaire

Le concept problématique d'aliénation parentale et le rapport du GREVIO

Les recommandations du rapport annuel du CCSP (1) : le suivi général et la consultation du CCSP

Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (2) : la transparence de la DG EPI

Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"

Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (4) quant aux compensations covid

Le nouveau rapport du CCSP sur l'utilisation des cellules de punition et de sécurité

Les initiatives pour intensifier la lutte contre la traite des êtres humains

Les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons

L'évolution du site de l'EDS de Paifve

L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

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L'emploi au SPF Justice des personnes en situation de handicap

La condamnation de la Belgique dans l'affaire Venken et la situation en matière d'internement

Les aménagements raisonnables au sein du SPF Justice pour les personnes en situation de handicap

Nouvelle question concernant la transgression du principe de non bis in idem dans le cadre de l'affaire Trabelsi

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