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Le recours contre les arrêtés ministériels Covid-19

    Publié le 13 novembre 2020
    Par : Claire Hugon
  • Question écrite
  • Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Extrait : Au niveau fédéral, les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ont été prises, outre les arrêtés de pouvoirs spéciaux, par le biais de deux arrêtés ministériels principaux (sans compter celui du 18 octobre 2020) : l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; ainsi que par de nombreux arrêtés modifiant ceux-ci. Pouvez-vous donner les renseignements suivants pour ces arrêtés et
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