Le recours contre les arrêtés ministériels Covid-19
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 novembre 2020
Extrait : Au niveau fédéral, les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ont été prises, outre les arrêtés de pouvoirs spéciaux, par le biais de deux arrêtés ministériels principaux (sans compter celui du 18 octobre 2020) : l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; ainsi que par de nombreux arrêtés modifiant ceux-ci.
Pouvez-vous donner les renseignements suivants pour ces arrêtés et