Privations de liberté pour des raisons pratiques
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 janvier 2021
Extrait : Dans ma question orale n° 11918C à laquelle vous avez répondu en commission Justice du 6 janvier 2021 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2020-2021, CRIV 55 COM324), je citais les propos de la procureure de division de Verviers qui indiquait qu’il est “tout à fait courant” que des privations de liberté aient lieu le temps de pouvoir remettre une citation, au vu de l’indisponibilité de certains moyens pendant la nuit (logiciel informatique pour déterminer une date d’audience, possibilité de dactylographier).
Vous m’avez indiqué dans votre réponse que la base légale s’appliquant est la loi sur l