Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (4) quant aux compensations covid
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
27 octobre 2021
Monsieur le ministre,
Du 2 avril au 18 juin 2020, puis du 30 octobre au 31 mars 2021, toutes les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et les détentions limitées accordées par le TAP, la CPS ou le ministre de la Justice ont été suspendues. Seules les permissions de sortie pour raison humanitaire ont pu être accordées.
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