L'accessibilité de la justice aux personnes en situation de handicap

Publié le 12 mai 2021

Par : Claire Hugon

Question orale
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Extrait : Monsieur le Secrétaire d’État, Encore aujourd’hui, certains droits des personnes en situation de handicap ne sont pas respectés ou sont peu ou mal mis en œuvre. L’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées consacre l’accessibilité de celles-ci aux bâtiments, services d’informations et de communication, services électroniques, etc. Nous avons récemment voté l'introduction, dans la Constitution, d'un nouvel article 22ter visant la pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap. Lors du débat qui a accompagné ce vote, j'ai pu rappeler que

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