Le traitement des fonctionnaires de police par la justice
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
1 mars 2021
Extrait : Dans son ouvrage de référence Quels droits face à la police, Mathieu Beys souligne que “beaucoup de victimes d’abus policiers éprouvent un fort sentiment d’impuissance face (…) à l’impunité de certains policiers” (p. 456). Face à un tel constat, il importe de pouvoir objectiver les choses afin de pouvoir le cas échéant prendre action.
Dans son rapport annuel 2006, le Comité permanent P relevait que “les fonctionnaires de police semblent bel et bien bénéficier d’un régime pénal extrêmement favorable”, en se référant notamment au pourcentage particulièrement élevé de suspensions du prononcé