Les aménagements raisonnables réalisés au sein des palais de justice et des prisons
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
12 mai 2021
Extrait : Monsieur le Secrétaire d’État,
L’article 13 de la CDPH consacre le droit d’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit deux garanties afin que ce droit soit respecté : la mise en place d’aménagements raisonnables et procéduraux au bénéfice des personnes en situation de handicap, et la formation des professionnels dans cette matière. Il est important de se rappeler que cette CDPH a été ratifiée par le Belgique en 2009 et que par conséquent, il s’agit d’un droit d’application immédiate qui impose aux Etats de mettre en œuvre les dispositions de la CDPH par des a