Les interruptions d'exécution de la peine et les libérations anticipées en période de covid-19
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
9 décembre 2020
Extrait : Monsieur le ministre,
Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 prévoit de limiter la surpopulation carcérale pour réduire le nombre de contaminations, notamment par des interruptions d’exécution de la peine et des libérations anticipées.
Or ces mesures sont déjà appliquées puisque vous les avez réactivées par l’adoption de deux circulaires. La future loi aura donc pour ces modalités un effet rétroactif.
– Lors de la première vague, 508 interruptions d’exécution de la peine pour covid-19 avaient été