La transgression du principe de non bis in idem
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
28 octobre 2020
Extrait : Monsieur le Ministre,
En juin 2004, Monsieur Trabelsi a été définitivement condamné à 10 ans fermes d’emprisonnement par la Cour d’appel de Bruxelles pour avoir tenté de commettre un attentat suicide sur la base militaire de Kleine Brogel, en tant que membre d’une association de malfaiteurs terroristes. Il a purgé sa peine en Belgique.
Il a été extradé aux Etats-Unis, malgré l’interdiction faite par la CrEDH. L’exequatur du mandat d’arrêt américain a été accordée à l’exclusion des actes déclarés visant les faits s’étant déroulés en Belgique et pour lesquels M. Trabelsi avait déjà été con