Les perquisitions liées au covid-19
-
Question orale
-
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 janvier 2021
Extrait : Monsieur le ministre,
Dans le cadre de l’application des arrêtés ministériels portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, la police a pénétré à de nombreuses reprises dans des habitations privées. La possibilité pour la police de pénétrer dans un domicile privé est une exception, d’interprétation stricte, au principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile. Elle repose sur deux bases légales :
La loi sur la fonction de police autorise des agents à procéder à des fouilles administratives dans des lieux privés. Cette éventualité, très attentatoire au droit à l