La suspension de la mise à exécution de certaines peines d'emprisonnement en période de covid-19
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
9 décembre 2020
Extrait : Monsieur le ministre,
Dans le cadre de la première vague de la pandémie, le collège des procureurs généraux avait adopté une circulaire visant à réduire le flux d’entrée en prison en suspendant la mise à exécution de certaines peines d’emprisonnement (COL 07/2020 du 26 mars 2020).
– Cette mesure a pris cours le 26 mars 2020, quand a-t-elle pris fin ? Combien de peines ont été suspendues par application de cette circulaire ? Ont-elles été toutes remises à exécution entre-temps ?
– Le Collège vient récemment d’adopter une nouvelle circulaire ayant le même objet (COL 07bis/2020 du 5 novemb