La compétence du CCSP pour contrôler les maisons de transition
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
26 janvier 2022
Madame la présidente, monsieur le ministre,
Le projet de loi permettant la création de maisons de transition, porté par votre prédécesseur, indiquait clairement dans l’exposé des motifs qu’il s’agissait de permettre à certaines personnes condamnées de subir la fin de leur peine privative de liberté dans une infrastructure moins sécurisée afin de faciliter la réinsertion. …
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