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Avancée historique dans l’accès à l’aide juridique de seconde ligne

16 juillet 2020
Avancée historique dans l’accès à l’aide juridique de seconde ligne

La proposition de loi des écologistes améliorant l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne par l’augmentation des seuils financiers d’accessibilité sera votée ce jeudi en Commission Justice de la Chambre.

Pour rappel, la proposition Ecolo-Groen avait été approuvée en Commission Justice le 16 juin dernier et avait reçu le soutien de PS, du sp.a, du cdH et du PTB alors que le CD&V s’était abstenu. Une deuxième lecture avait été demandée par la N-VA.

« C’est une avancée historique et nous sommes ravis d’avoir enfin trouvé un accord après des années de discussions. Bien que que l’accès à la justice soit un droit fondamental, de plus en plus de personnes n’y font plus appel pour des raisons financières alors même qu’elles pourraient y voir leurs droits rétablis et leur affaire résolue. Il est insupportable de constater que seul·e·s celles et ceux qui en ont les moyens peuvent faire appel à la justice », commente Zakia Khattabi, députée fédérale Ecolo.

Aujourd’hui, le seuil d’accès à l’aide juridique est en dessous du seuil de pauvreté, soit 1.026 euros pour un isolé et 1.317 euros pour les familles. La proposition Ecolo-Groen prévoit donc une augmentation du plafond de revenus de 200 euros à partir du 1er septembre 2020, puis de 100 euros pendant 3 ans. Ainsi donc, en 2023 le plafond de revenus sera de plus de 1.500 euros pour les isolés et de plus de 1.800 euros pour les familles, selon le nombre d’enfants à charge.

« Notre proposition rend la justice accessible à un plus grand nombre. Ces dernières années, cet accès a été mis à mal entre autres par l’augmentation des droits de rôle ou encore par l’introduction de la TVA sur les honoraires des avocats », ajoute Zakia Khattabi. « Ces augmentations des coûts n’ont fait que réduire l’accès à la justice pour les personnes à bas revenus. En ajustant le plafond de revenus, on permet désormais à 30% de notre population d’accéder à une défense pro-deo, contre 10% seulement aujourd’hui. Nous nous en réjouissons », conclut Zakia Khattabi.