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Renforcement des droits des consommateurs wallons de gaz

Publié le 29 juin 2022
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Les groupes de la majorité (PS-MR-ECOLO) au Parlement de Wallonie ont déposé ce
mercredi une proposition de décret qui prévoit l’intervention du juge de paix avant toute
coupure de fourniture de gaz, et à conditionner le recours au dispositif des compteurs à
budget ou d’un compteur communiquant avec option de prépaiement.

Cette procédure permettra au juge de paix d’évaluer si les droits du consommateur ont été
respectés et de proposer le cas échéant l’activation du dispositif de prépaiement, un plan
de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d’ordonner une coupure lorsque la
situation le nécessite.
Il s’agit également d’une demande du secteur afin d’harmoniser la législation du gaz avec
celle de l’électricité votée il y a quelques mois. Ce décret permettra donc de simplifier le
traitement administratif des défauts de payement aussi bien pour le client que pour les
fournisseurs.

La réforme vise aussi à mieux informer les citoyens des nombreuses options dont ils
disposent afin de faire respecter leurs droits et de faciliter le paiement de leur dette, avant
de se voir imposer le prépaiement ou la coupure.

Pour rappel, l’article 23 de la Constitution stipule à l’alinéa 1er que « chacun a le droit de
mener une vie conforme à la dignité humaine ». De nombreuses conventions
internationales établissent que l’accès à l’énergie est un droit fondamental, nécessaire afin
de mener une vie digne.

Pour Olivier Bierin, député ECOLO : « Les auditions réalisées au Parlement sur la
précarité énergétique, mais également les événements survenus durant la crise ont
démontré que de trop nombreux citoyens subissaient des coupures sans encadrement
légal. Il était nécessaire d’apporter de véritables solutions aux ménages wallons.»

Pour André Frédéric, chef du groupe PS : « La lutte contre toutes les formes de précarité
est au centre de notre action. La Wallonie est malheureusement très touchée par la
précarité énergétique. Cette réalité s’est accentuée avec la crise que nous traversons.
Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux ménages
d’accéder aisément à l’énergie mais aussi de les protéger des risques de coupure de
fourniture ».

Jean-Paul Wahl, chef du groupe MR : « Il était important d’avoir une cohérence entre les
législations pour faciliter la compréhension des citoyens mais aussi le travail de l’ensemble
du secteur de l’énergie et de la justice de paix. La proposition de décret fournit aux
consommateurs en difficulté de paiement un panel d’outils pour leur permettre de payer
leurs arriérés et maîtriser leurs dettes. Comme pour le décret électricité, et contrairement à
Bruxelles, le recours au juge de paix ne se fera qu’en ultime recours ».

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