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Débat sur les recommandations de la Commission Panama au Parlement: 10 mesures écologistes pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

Argent
Publié le 23 mai 2022
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L’évasion et la fraude fiscale coûtent entre 20 et 30 milliards par an à la Belgique, au profit de quelques-uns qui s’arrogent le privilège de ne pas contribuer comme tous les autres citoyens. Pourtant, le financement juste de l’État permet de soutenir les citoyens en cas de crise. Et à chaque scandale fiscal (Panama Papers, FinCEN Files, Open Lux, Pandora Papers,…), banques, fraudeurs et opérateurs impliqués jurent que c’est la dernière. Pour Ecolo-Groen, il est temps de faire le point sur les 132 recommandations de la Commission spéciale Panama Papers (2017). En parallèle, les écologistes avancent 10 mesures prioritaires pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour rappel, fin 2021, à l’occasion des révélations sur les Pandora Papers et alors que 1.217 Belges sont impliqués dans des échanges avec les paradis fiscaux, on observe à nouveau un rôle manifeste des intermédiaires qui aident à cacher des transactions aux yeux du fisc, mais aussi le rôle des paradis fiscaux et des constructions juridiques toxiques. Ecolo-Groen demande alors au Ministre des Finances, en charge de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, de faire un état des lieux de la mise en œuvre des 132 recommandations de la Commission spéciale Panama Papers. Le rendez-vous est pris, l’échange aura lieu ce mardi, 24 mai 2022, en Commission des Finances.

« Pour Ecolo-Groen, il n’y a pas de justice sociale sans justice fiscale. L’évasion fiscale et la fraude coûtent: il faut oser parler d’éthique dans la finance et la fiscalité, il y a une bataille culturelle à gagner », explique Cécile Cornet, députée fédérale Ecolo. « Face à la fraude et au blanchiment, il faut poursuivre et sanctionner. Face à l’évasion fiscale, il faut rendre illégal ce qui est immoral mais aussi simplifier et évaluer notre législation ».

Parmi les priorités d’Ecolo-Groen, dont certaines sont issues des 132 recommandations, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale: le soutien à une administration efficace. « Avec un plan transversal d’investissement et de formation dans la lutte contre la fraude, au sein de l’administration, l’inspection, la justice et la police. Selon certains experts, investir 50 millions annuellement permettrait de rapporter 1,4 milliard par an. Investir dans la lutte contre la fraude est rentable! En 2020, chaque agent de l’ISI a rapporté 528.000€, soit un rapport de 1 à 10 de « bénéfices » pour l’État », précise Cécile Cornet.

Autre priorité: l’amélioration de la transparence des informations alors que la Belgique vient d’être classée 24e pays le plus opaque par le Tax Justice Network. « Nous avons besoin d’une politique volontariste pour lutter contre les paradis fiscaux! La Belgique a un rôle à jouer au niveau international et les données des grands patrimoines doivent être davantage analysées. Les abus comme l’évasion de bénéfices vers d’autres pays qui taxent peu ou pas, via les prix de transfert, doivent être encore davantage poursuivis », ajoute la députée Ecolo.

Mieux poursuivre les auteurs de délits est également une priorité avec la création d’un parquet financier au sein de la justice. « Ce serait la garantie d’un cadre affecté aux affaires écofin. Avec, en parallèle, une évaluation des besoins dans la chaîne pénale en matière de délinquance économique et financière: police, juges d’instruction, ministère, tribunaux, cours d’appel. Pour notamment empêcher les abus de reports et de procédure dans les procédures pénales. Les moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale doivent impérativement rester centrés sur celle-ci », propose Cécile Cornet qui souhaite aussi discuter de la mise en œuvre d’une section dédiée au sein de de la police avec le secteur.

Enfin, pour Ecolo-Groen, une autre priorité est celle de parler d’éthique dans le débat fiscal, notamment en créant un comité F, sur le modèle du comité P ou R. Afin d’avoir un contrôle démocratique par le Parlement sur la façon dont la fiscalité et la lutte contre la fraude s’exerce. « Et puisque certaines pratiques ne sont pas illégales mais bien dommageables pour la société et le fonctionnement même de notre justice et sécurité sociale, il faut réfléchir au concept de fait fiscal dommageable. Certaines pratiques écœurent notre sens de la justice et mènent à mal notre société. Il faut oser parler éthique dans ce débat. Ce Gouvernement met (enfin!) en œuvre certaines recommandations, Ecolo-Groen demandera au Ministre des Finances demain en Commission d’aller plus loin et plus vite. La priorité est de se donner les moyens de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale pour une vraie justice sociale », conclut Cécile Cornet.

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